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Immobilier & Bâtiment

Les pièges à éviter lors d’un démembrement de propriété

De plus en plus d’investisseurs se tournent vers le mécanisme de démembrement de propriété qui présente de nombreux avantages autant pour le donateur que pour les bénéficiaires. Mais il existe quelques lois à suivre que vous devez savoir ainsi, ne manquez pas la suite de cet article pour en savoir plus.

Les articles à suivre impérativement

Evitez l’application de l’article 751 du code général des impôts qui dit que la propriété d’un bien immobilier fait partie fiscalement de la succession de l’usufruitier lorsqu’il décède. Afin d’y échapper, la nue-propriété doit comporter une transmission régulière, via un acte notarié plus de trois mois avant le décès de l’usufruitier. Dans le cas est la nue-propriété n’est pas transmise par un cet acte, le bien immobilier est alors soumis au droit de succession sur la valeur totale du bien. Il faut aussi être vigilant lorsqu’une propriété est démembrée surtout à ne pas outrepasser ses droits comme dans l’article 595 qui affirme que «  L’usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit » qui en principe donne à l’usufruitier à louer sa part de bien immobilier. Sauf que l’alinéa 4 précise que l’usufruitier malgré son droit ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. Beaucoup de questions tracassent la majorité, vous pouvez vous rendre sur https://demembrement-de-propriete.net  pour plus d’informations.

D’autres éventuels cas possible

La donation temporaire d’usufruit peut être remise en cause par l’administration fiscale. Comme dans le cas où l’usufruitier n’en tire pas un réel avantage avec le bien qui lui est légué. Ça pourrait être le cas si on transmet temporairement l’usufruit d’un bien à quelqu’un qui bénéficie d’un revenu confortable.

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