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Le PACS : fonctionnement et avantages

Le pacte civil de solidarité (PACS) est régi par l’article 515-4 du Code civil. L’article en question définit les obligations des partenaires l’un envers l’autre : obligation de vie commune, obligation d’aide matérielle et d’assistance réciproque et la solidarité dans les dettes contractées pour les besoins du foyer. Le lieu de résidence commune est à fixer dans la convention du PACS qui devra être enregistrée à la commune. Il est à noter que la résidence commune peut être un lieu d’installation périodique des partenaires, le domicile du couple sera alors le lieu de vie quotidienne de l’un des partenaires dont les domiciles peuvent être distincts.

Qu’est ce que le PACS ?

L’obligation d’aide matérielle et d’assistance réciproque des partenaires a un caractère matériel et immatériel. L’aide matérielle concerne les charges courantes du ménage (loyer, nourriture, éducation des enfants), tandis que l’aide immatérielle aura un rôle à jouer en cas de maladie grave ou de chômage d’un des partenaires. L’aide matérielle est proportionnelle aux moyens financiers respectifs des partenaires, et il est possible d’aménager cette obligation via une dérogation.

La solidarité dans les dettes entre les partenaires dans le cadre du PACS consiste à une responsabilité égale des dettes pour l’entretien du ménage, les frais de logement et l’éducation d’éventuels enfants du couple. Des exceptions existent également, à savoir en cas de dépenses manifestement excessives par rapport aux revenus et au train de vie du foyer et de dépenses avec absence de consentement de l’un des deux partenaires, en particulier dans le cadre d’un emprunt ou d’un crédit à la consommation.

Les droits conférés par le PACS

Le PACS a naturellement des effets positifs sur les droits des deux partenaires qui peuvent bénéficier d’une imposition commune, notamment pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune immobilière. L’imposition commune à l’impôt sur le revenu peut se faire dès l’année de conclusion du PACS. Attention, en cas de rupture, la déclaration d’impôt sur le revenu est à régulariser.

Le PACS a aussi des incidences sur les droits sociaux des partenaires. En effet, si l’un d’eux n’a pas de protection sociale, il peut acquérir la qualité d’ayant droit de son partenaire et bénéficier de la protection sociale de celui-ci. Enfin, le PACS ouvre aussi droit à des avantages fiscaux lors des donations entre partenaires.

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